28/04/2009 : Les congés payés non pris durant une absence pour maladie ne sont pas perdus
Cette décision en date du 24 février 2009 a été rendue sous l’impulsion d’un récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
La période au cours de laquelle les salariés sont autorisés à prendre leurs congés payés est fixée par accord collectif de travail. À défaut, elle est déterminée par l’employeur par référence aux usages, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Elle comprend dans tous les cas la période légale allant du 1er mai au 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13). Le droit à congés payés doit ainsi s’exercer chaque année et, en dehors de quelques exceptions légales et jurisprudentielles, et à moins que la convention collective ou les usages ne soient plus favorables, les congés non pris en temps utile sont perdus et le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation.
La Cour de cassation admet une nouvelle entorse à ce principe en cas d’absence prolongée pour maladie (Cass. soc., 24 févr. 2009, no 07-44.488).